Proposition de loi

Proposition de loi "portant pérennisation et généralisation des maisons de naissance" déposée par le Sénateur Bernard Jomier le 17 février 2020, cosignée par Thierry CARCENAC Sénateur du Tarn.

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Un an de plus pour les maisons de naissance

L'expérimentation des MDN est officiellement prolongée de 1 an. Elle prendra fin le 1er janvier 2022.Lire la suite


Loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

L'article 58 permet enfin l'existence des maisons de naissance en France, ici quelques  extraits :

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